La validite juridique des clauses de non-concurrence dans les contrats de sous-traitance : Guide pratique international
Les clauses de non-concurrence représentent un élément stratégique des contrats de sous-traitance. La complexité juridique autour de ces dispositions requiert une attention particulière lors de leur rédaction. La protection des intérêts commerciaux s'articule avec le respect de la liberté d'entreprendre. Les fondamentaux des clauses de non-concurrence Les clauses de non-concurrence encadrent les relations entre le […]