1. Réputation internationale
Le Delaware est universellement identifié comme le meilleur endroit pour incorporer une compagnie aux Etats-Unis. Plus de 60% des compagnies de la fortune 500 et 50% des compagnies inscrites à la bourse des valeurs de New York sont des compagnies du Delaware.


2. Anonymat
Les noms et les adresses des actionnaires et des directeurs d'une compagnie du Delaware n'apparaissent pas dans les registres publics. D'ailleurs, pendant le processus d'incorporation, il n'y a aucune obligation de fournir ces informations à l'état du Delaware.

3. Investissement requis
Aucun investissement de capital minimal n'est exigé, à la différence de quelques autres états qui qui exigent un minimum de $1.000. En outre, les actions publiées peuvent n' avoir aucune parité.

4. Compte bancaire
La compagnie n'a pas obligation d'avoir un compte bancaire au Delaware.


5. Sièges sociaux
Les sièges sociaux de compagnie du Delaware peuvent être situés n'importe où dans le monde. La compagnie n'a aucune obligation d'avoir son siège social au Delaware, ni de conduire n'importe quelles affaires dans cet état. En fait la plupart des actionnaires, directeurs et dirigeants des compagnies du Delaware ne mettent jamais les pieds dans cet état. La seule obligation pour que la société fasse des affaires ailleurs qu'au Delaware est d' être représentée par un agent agréé au Delaware. La compagnie peut également avoir une adresse postale au Delaware.

6. Actionnaires, directeurs et dirigeants
La même personne peut être actionnaire, directeur et dirigeant (par exemple président, vice-président, secrétaire et trésorier) d'une compagnie du Delaware. Beaucoup d'autres états exigent trois personnes au minimum afin de remplir les positions de dirigeants. En outre, il n'y a aucune obligation pour que les actionnaires, les directeurs et les dirigeants de résider au Delaware ni de tenir aucune réunion là-bas.

7. Liberté de directeurs
Les directeurs peuvent établir les prix qu'ils souhaitent pour la vente des actions de la compagnie. Ils peuvent également adopter, modifier ou abroger n'importe quel règlement de compagnie.

8. Impôts sur le revenu de corporation
Si la compagnie ne fait pas d' affaires au Delaware, elle ne doit payer aucun impôt sur le revenu à l'état.

9. IRPP
Si un actionnaire de compagnie du Delaware ne réside pas dans l'état, il ne doit payer aucun impôts. En outre, il n'y a aucun taxe sur les ventes au Delaware.

10. Impôt sur les successions
Si un actionnaire de compagnie du Delaware ne réside pas dans l'état, lesdites parts ne sont pas sujettes à l'impôt sur les successions en cas de mort.

11. Législation favorable
Le Delaware a adopté toute une série de lois sur les sociétés qui sont très favorables aux compagnies et qui reconnaissent la liberté contractuelle. Le « Droit Général des Sociétés » du Delaware est l'une des lois de corporation les plus évoluées et les plus flexibles des Etats-Unis. D'ailleurs, le législateur met à jour constamment les lois au sujet des compagnies afin de satisfaire leurs besoins d'efficacité.

12. Cours spécialisées
Les cours du Delaware et, en particulier, la cour exclusivement consacrée aux sociétés d'affaires (cour de chancellerie), sont uniques aux Etats-Unis. Elles sont soutenues par près de 200 ans de jurisprudence, assurant la prévisibilité et la stabilité des décisions légales.

13. Incorporation peu coûteuse
Les coûts d'incorporation d'une société du Delaware sont parmi le plus bas aux Etats-Unis. En outre, l'impôt de concession annuel est comparable à n'importe quel autre impôt de concession d'état - habituellement US$ 60 pour une Corporation et US$ 200 pour une LLC.

14. Incorporation rapide
Il est possible d'incorporer une compagnie au Delaware très rapidement.

15. Incorporation facile
Il est très facile d'incorporer une compagnie du Delaware, sans exiger de de venir aux Etats-Unis, simplement par Internet.

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Mini Notes :
Je voudrais constituer une société de conseils en investissements et placements / Service à la personne en dehors de France, pensez-vous que le Delaware me conviendrait?