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INFORMATIONS
GÉNÉRALES
Méthode d'immatriculation
Type de société Private
limited company par actions
Source législative
Suffixes autorisés Limited, Ltd
Durée d'incorporation 5 jours
ouvrés
FISCALITÉ
Impôts sur les
bénéfices de la
société 12,5% pour profit
inférieur à 253 948 € -
sinon 25 %
Plus-values sur titres de filiale
cédés Oui à
l'impôt sur
les sociétés
Retenue à la source sur
dividendes/intérêts
redevances versés par la
société 20 % de retenue
à la source sur redevance et
intérêts payés
à une société d'un
pays sans convention. Retenue à la
source variable pour intérêts
et redevance payés à pays
avec convention Exonération de
retenue à la source su dividendes
payés à
société UE ou pays ayant
signé une convention, sinon retenue
à la source de 20 % sur dividendes
payés
Imposition des dividendes reçus par
la société Oui mais
exonération de dividendes
reçus de sociétés UE
détenues à certaines
conditions
Convention fiscale (non double imposition)
Oui
CARACTÉRISTIQUES JURIDIQUES
Nombre de directeurs 2
Société en qualité de
directeur Non
Directeur résident local Oui
Secrétaire requis Oui
Société en qualité de
secrétaire requis
Secrétaire résident
local
Nombre minimum d'actionnaires Normalement
2, 1 est possible
Capital social standard 1000000
IR£
Actions au porteur possible
Type de parts
PRÉSENCE LOCALE
Siège social local Un
siège social local est requis par
la loi
Agent/secrétaire local Un
secrétaire est requis par la loi
mais aucune restriction sur sa
nationalité
CONFIDENTIALITÉ
Informations publiques Directeur,
actionnaire, secrétaire,
siège social
Révélation des
bénéficiaires
économiques Non
ÉTATS ANNUELS
Comptabilité requise par la loi
Oui
Informations sur modifications statutaires
Oui, annual return
Paradis
fiscaux, Sociétés
Offshores
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