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IINFORMATIONS
GÉNÉRALES
Méthode d'immatriculation
Immatriculation notariée
Type de société
Société de Participation
Financière (Soparfi)
Source législative Civil Law,
Commercial Companies Act 1915.
Société à la fois
holding et commerciale
Suffixes autorisés
Société Anonyme, SA, Sarl,
AG
Durée d'incorporation 2 jours
ouvrés
FISCALITÉ
Impôts sur les
bénéfices de la
société 30,38%
Plus-values sur titres de filiale
cédés Exonération de
la plus-value sur titres de participation
détenus à au moins 10 % (ou
6 M€) et pendant au moins 12 mois
Retenue à la source sur
dividendes/intérêts
redevances versés par la
société Exonération
de retenue à la source sur
dividendes payés à
société UE qui
détient au moins 10 % de la
société et depuis au moins 1
an. Retenue à la source
réduite (voir conventions) sur
dividendes payés à
société non UE
Imposition des dividendes reçus par
la société
Exonération des dividendes
reçus si participation
supérieure 10% (ou 1,2 M€) et
détention ininterrompue pendant 12
mois
Convention fiscale (non double imposition)
37 conventions fiscales existent, 14 sont
en cours d'étude
CARACTÉRISTIQUES JURIDIQUES
Nombre de directeurs 1 administrateur
de toute nationalité
Société en qualité de
directeur Oui
Directeur résident local Non
Secrétaire requis Non
Société en qualité de
secrétaire requis Non
applicable
Secrétaire résident local
Non applicable
Nombre minimum d'actionnaires 2
Capital social standard Minimum 31000 €
pour une SA, 12500 Eur pour une SARL
Actions au porteur possible Oui
Type de parts Nominative ou au porteur
(capital intégralement
libéré)
PRÉSENCE LOCALE
Siège social local Un
siège social local est requis par
la loi
Agent/secrétaire local Non
CONFIDENTIALITÉ
Informations publiques Statuts,
administrateurs
Révélation des
bénéficiaires
économiques Non
ÉTATS ANNUELS
Comptabilité requise par la loi
Oui
Informations sur modifications statutaires
Oui
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La
croissance, la consommation, les
finances publics, le
déficit, le
chômage.....
Bruxelles est important
pôle financier le
Grang-Duché du
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Luxembourg
est l' une des nations les plus
prospères au monde.
L' économie
Luxembourgeoise est
essentiellement basée sur
quatre grands secteurs d'
activité: Bancaire,
Assurances, Audio-Visuel , et le
Tourisme.
La législation fiscale
Luxembourgeoise est avantageuse (
paradis fiscale) elle rime entre
le bisness et la finance
(finances, droit, et
management).
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to Luxemourg
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Paradis
fiscaux, Sociétés
Offshores
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