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IINFORMATIONS GÉNÉRALES
Méthode d'immatriculation Immatriculation notariée
Type de société Société de Participation Financière (Soparfi)

Source législative Civil Law, Commercial Companies Act 1915. Société à la fois holding et commerciale
Suffixes autorisés Société Anonyme, SA, Sarl, AG
Durée d'incorporation 2 jours ouvrés

FISCALITÉ
Impôts sur les bénéfices de la société 30,38%

Plus-values sur titres de filiale cédés Exonération de la plus-value sur titres de participation détenus à au moins 10 % (ou 6 M€) et pendant au moins 12 mois
Retenue à la source sur dividendes/intérêts
redevances versés par la société Exonération de retenue à la source sur dividendes payés à société UE qui détient au moins 10 % de la société et depuis au moins 1 an. Retenue à la source réduite (voir conventions) sur dividendes payés à société non UE
Imposition des dividendes reçus par la société Exonération des dividendes reçus si participation supérieure 10% (ou 1,2 M€) et détention ininterrompue pendant 12 mois

Convention fiscale (non double imposition) 37 conventions fiscales existent, 14 sont en cours d'étude

CARACTÉRISTIQUES JURIDIQUES
Nombre de directeurs 1 administrateur de toute nationalité
Société en qualité de directeur Oui
Directeur résident local Non
Secrétaire requis Non
Société en qualité de secrétaire requis Non applicable
Secrétaire résident local Non applicable
Nombre minimum d'actionnaires 2
Capital social standard Minimum 31000 € pour une SA, 12500 Eur pour une SARL
Actions au porteur possible Oui
Type de parts Nominative ou au porteur (capital intégralement libéré)

PRÉSENCE LOCALE
Siège social local Un siège social local est requis par la loi
Agent/secrétaire local Non

CONFIDENTIALITÉ
Informations publiques Statuts, administrateurs
Révélation des bénéficiaires économiques Non

ÉTATS ANNUELS
Comptabilité requise par la loi Oui
Informations sur modifications statutaires Oui

La croissance, la consommation, les finances publics, le déficit, le chômage.....
Bruxelles est important pôle financier le Grang-Duché du

Luxembourg est l' une des nations les plus prospères au monde.
L' économie Luxembourgeoise est essentiellement basée sur quatre grands secteurs d' activité: Bancaire, Assurances, Audio-Visuel , et le Tourisme.
La législation fiscale Luxembourgeoise est avantageuse ( paradis fiscale) elle rime entre le bisness et la finance (finances, droit, et management).
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