INFORMATIONS
GÉNÉRALES Méthode d'immatriculation
Type de société
Québec Incorporée
(Québec) ou Corporation (autres
provinces)
Source législative Common
Law-International Business Companies Act,
1989, amended 2000
Suffixes autorisés Qinc, Corp Durée d'incorporation 5 jours
ouvrés
FISCALITÉ Impôts sur les
bénéfices de la
société 21% si
contrôle depuis le Canada sinon 38
% Plus-values sur titres de filiale
cédés Plus-values sur titres
de filiale cédés 26%
Retenue
à la source sur
dividendes/intérêts redevances versés par la
société Oui - variable Imposition des dividendes reçus par
la société Convention fiscale (non double
imposition) Révélation des
bénéficiaires
économiques Non Imposition des dividendes reçus par
la société 36 % Convention fiscale (non double imposition)
Oui
 CARACTÉRISTIQUES
JURIDIQUES Nombre de directeurs 1
Président Société en qualité de
directeur Non Directeur résident local Non
Secrétaire requis 1
secrétaire + 1 trésorier Société en qualité de
secrétaire requis Oui pour le
secrétaire et le
trésorier Secrétaire résident local
Non Nombre minimum d'actionnaires 1 Capital social standard à partir de
100 CAD Actions au porteur possible Non Type de parts Nominative
PRÉSENCE LOCALE Siège social local Un
siège social local est requis par
la loi
Agent/secrétaire local
CONFIDENTIALITÉ Informations publiques Siége
social, président Révélation des
bénéficiaires
économiques
ÉTATS ANNUELS Comptabilité requise par la loi
Oui Informations sur modifications statutaires
Oui 
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