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Votre société au Canada ? Gestion de votre mobilité au Canada INFORMATIONS GÉNÉRALES Méthode d'immatriculation Type de société Québec Incorporée (Québec) ou Corporation (autres provinces) Source législative Common Law-International Business Companies Act, 1989, amended 2000 Suffixes autorisés Qinc, Corp Durée d'incorporation 5 jours ouvrés FISCALITÉ Impôts sur les bénéfices de la société 21% si contrôle depuis le Canada sinon 38 % Plus-values sur titres de filiale cédés Plus-values sur titres de filiale cédés 26% Retenue à la source sur dividendes/intérêts redevances versés par la société Oui - variable Imposition des dividendes reçus par la société Convention fiscale (non double imposition) Révélation des bénéficiaires économiques Non Imposition des dividendes reçus par la société 36 % Convention fiscale (non double imposition) Oui CARACTÉRISTIQUES JURIDIQUES Nombre de directeurs 1 Président Société en qualité de directeur Non Directeur résident local Non Secrétaire requis 1 secrétaire + 1 trésorier Société en qualité de secrétaire requis Oui pour le secrétaire et le trésorier Secrétaire résident local Non Nombre minimum d'actionnaires 1 Capital social standard à partir de 100 CAD Actions au porteur possible Non Type de parts Nominative PRÉSENCE LOCALE Siège social local Un siège social local est requis par la loi Agent/secrétaire local CONFIDENTIALITÉ Informations publiques Siége social, président Révélation des bénéficiaires économiques ÉTATS ANNUELS Comptabilité requise par la loi Oui Informations sur modifications statutaires Oui       Montréal la capitale du Québec En 1642, fondation de Ville-Marie qui deviendra Montréal. Montréal est la capitale économique du Québec, son port est le second de la côte Est après celui de New York aux Etats-Unis. Bâti sur ... Vivre et travailler à Montreal Le Carnaval de Québec, qui est le plus important carnaval hivernal au monde et le troisième toutes saisons confondues au monde. Il présente annuellement,au mois de février pendant deux semaines d’activités hivernales culturelles, .... Vivre et travailler à Quebec Les Guides Vous informer Paradis fiscaux, Sociétés Offshores   Fiscalité et patrimoine Quel expatrié êtes-vous ? Résident fiscal ou pas ? Régime fiscal des impatriés en Belgique avec Tax Advisers Fiscalité et gestion de patrimoine des expatriés L'expatriation et le changement de résidence fiscale La prime d'expatriation : quelques points d'achoppements La gestion de patrimoine des expatriés Expatries et loueur Meublé, Lmnp, ... Gestion de patrimoine des expatriés Gestion de patrimoniale des expatriés Votre société internationale Société à l'étranger Optimisation fiscale en Suisse Création de société en Espagne Création de votre société aux Sychelles Création de votre société au Canada Création de votre société à Chypre Création de votre société en Irlande Création de votre société en Grande-Bretagne Création de votre société aux Etats-Unis Création de votre société au Luxembourg Création de votre société à Hong Kong Création de votre société en Belgique Société aux Usa