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INFORMATIONS
GÉNÉRALES
Méthode d'immatriculation Les
statuts doivent être signés
par les actionnaires de la
société. Minimum de
fondateurs 2
Type de société Private
Limited Liability Company
(société
résidente)
Source législative International
Trust Law of Cyprus
Suffixes autorisés Ltd, Limited
Durée d'incorporation 15 jours
ouvrés
FISCALITÉ
Impôts sur les
bénéfices de la
société 10 %
Plus-values sur titres de filiale
cédés Non sur titres de
sociétés non chypriote
Retenue à la source sur
dividendes/intérêts
redevances versés par la
société Non
Imposition des dividendes reçus par
la société Non si dividendes
en provenance de l'étranger
Convention fiscale (non double imposition)
33 conventions fiscales de non double
imposition existent
CARACTÉRISTIQUES JURIDIQUES
Nombre de directeurs Minimum 1 de
toute nationalité
Société en qualité de
directeur Oui
Directeur résident local Non
Secrétaire requis Non mais à
recommander
Société en qualité de
secrétaire requis Oui
Secrétaire résident local
Non mais un secrétaire local est
recommandé
Nombre minimum d'actionnaires 1
Capital social standard Pas de minimum
requis - libellé en CYPounds
Actions au porteur possible Non
Type de parts Nominative
PRÉSENCE LOCALE
Siège social local Un
siège social local est requis par
la loi
Agent/secrétaire local Un agent
local est requis par la loi
CONFIDENTIALITÉ
Informations publiques Siège
social, directeur, secrétaire,
actionnaire
Révélation des
bénéficiaires
économiques Oui, requis par la
Banque Centrale, sous couvert du secret
légal bancaire
ÉTATS ANNUELS
Comptabilité requise par la loi
Oui, les comptes annuels audités
doivent être remis aux
autorités et à la Banque
Centrale de Chypre
Informations sur modifications statutaires
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Paradis
fiscaux, Sociétés
Offshores
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