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La création d’une société est
régie par le « décret de
régulation des sociétés mercantiles
» du 1er mars 1979 et par le « Règlement
des sociétés mercantiles » du 19 mai
1983. La constitution d’une société se
fait par acte notarié, après avoir obtenu
l’autorisation du Gouvernement. La
société acquiert sa personnalité
juridique au moment de son inscription au Registre des
sociétés.
Compte tenu que les deux tiers du capital de toute
société doivent être souscris par une
personne (physique ou morale) de nationalité
andorrane, il existe pour les personnes
étrangères non-résidentes la
possibilité d’établir un contrat
sous-seing privé devant Notaire pour pallier aux
inconvénients de cette formule.
Le capital pour une société de type S.L est de
3050 euros avec un maximum de 30.490 euros.
LE DELAI :
La réservation du nom est obtenue en une semaine.
L’autorisation préalable du Gouvernement est
obtenue habituellement dans un délai maximum de deux
mois à partir de la demande.
Le document public de création peut être obtenu
en 15 jours à partir de l’autorisation
préalable du Gouvernement.
L’inscription au registre de Commerce se fait dans la
foulée sous quinzaine.
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