La
loi Girardin est entrée en vigueur
en date du 22 juillet 2003, les immeubles
ayant fait lobjet avant le 22
juillet 2003 dune déclaration
douverture de chantier à la
mairie de la commune donnent lieu à
lapplication des anciennes
dispositions de larticle 199 un
decies A du CGI.
A savoir que la loi Girardin remplace la
Loi Paul depuis le 21juillet et ce
jusquau 31 décembre 2017. En
matière immobilière, on
remarque une augmentation du taux de
défiscalisation qui passe à
40 % au lieu de 35 % dans le locatif
intermédiaire.
Les investissements dans les secteurs
éligibles bénéficient
dune déduction
dimpôts allant
jusquà 100 % du montant.
La Loi PAUL-GIRARDIN est globalement
intéressante et positive à
la fois et reste lune des
dispositions de défiscalisation
majeure.
Deux méthodes de
défiscalisation :
- Une réduction dimpôts
pour les contribuables soumis à
limpôt sur le revenu
- Une déduction dimpôts
pour les sociétés soumises
à limpôt sur les
sociétés.