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La Loi Demessine
Dans
le cadre de sa politique
d’aménagement du territoire,
l’Etat a souhaité favoriser
les investissements dans les zones rurales
qui ne cessent de s’appauvrir et se
désertifier.
Cette politique appelée «
revitalisation rurale » se
présente sous la forme
d’avantages fiscaux
bénéficiant aux
investisseurs de logements neufs
uniquement dans certaines zones
géographiques.
Ces avantages fiscaux sont accordés
seulement pour les investissements
réalisés sur la
période de l’an 1999 et de
l’an 2006.
Sont concernés les logements neufs,
en l’octroie d’une
réduction d’impôt
égale à un taux de 15 % du
prix de revient de l’immeuble.
Ce dernier étant néanmoins
plafonné à 45 760 € pour une
personne seule et
91 520 € pour un couple marié ou
pacsé.
Cette réduction, qui
s’étale sur quatre ans, permet
donc chaque année de
bénéficier d’une
réduction d’impôt du
quart du plafond soit jusqu’à
1716 € pour un célibataire ou 3432
€ pour un couple marié. Ainsi, au
total, sur 4 ans, un célibataire
aura récupéré
jusqu’à 6864 € et un couple
marié
13 728 €.
A condition que le logement devra
être loué vide dans le mois
qui suit l’achèvement ou
l’acquisition, par bail commercial
d’au moins neuf ans, à une
société de gestion de la
résidence.
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