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Défiscalisation
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1° Loi
Paul - Loi Girardin
(pour les particuliers)
Investissement à réaliser
Investissement dans le logement locatif
outre-mer.
Avantage fiscal principal
Secteur libre : 25 % du montant de
l'investissement, limitée dans certains cas
à 50 % du montant de l'impôt dû.
Secteur conventionné : 40 % du montant de
l'investissement étalé sur 5 ans.
Obligations à respecter
Engagement de location de 6 ans.
Contribuables concernés
Contribuables imposés dans les tranches
médianes.
Ce qui a changé en 2003
La loi Paul n'a plus que quelques jours à
vivre ! Une nouvelle loi, la loi Girardin, est
actuellement en cours de discussion au Parlement.
Cette nouvelle loi reprend plusieurs dispositions
de la loi Paul et y apporte de nombreuses
modifications et surtout la durée dans le
temps.
2° Loi Paul (pour les sociétés
soumises à l'IR)
Investissement à réaliser
Investissement outre-mer dans l'un des secteurs
éligibles.
Avantage fiscal principal
Réduction d'impôt de 50 à 60 %
du montant de l'investissement, limités dans
certains cas à 50 % du montant de
l'impôt dû.
Obligations à respecter
Conservation du bien pendant 5 ans.
Contribuables concernés
Entreprises soumises à l'IR.
3° Loi Paul (pour les sociétés
soumises à l'IS)
Investissement à réaliser
Investissement outre mer dans l'un des secteurs
éligibles.
Avantage fiscal principal
Déduction du montant de l'investissement du
revenu global.
Obligations à respecter
Conservation du bien pendant 5 ans.
Contribuables concernés
Entreprises soumises à l'IS.
Pour
plus d'informations contacter AC
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