1° Loi Paul - Loi Girardin (pour les particuliers)
Investissement à réaliser
Investissement dans le logement locatif outre-mer.

Avantage fiscal principal
Secteur libre : 25 % du montant de l'investissement, limitée dans certains cas à 50 % du montant de l'impôt dû. Secteur conventionné : 40 % du montant de l'investissement étalé sur 5 ans.

Obligations à respecter
Engagement de location de 6 ans.

Contribuables concernés
Contribuables imposés dans les tranches médianes.

Ce qui a changé en 2003
La loi Paul n'a plus que quelques jours à vivre ! Une nouvelle loi, la loi Girardin, est actuellement en cours de discussion au Parlement. Cette nouvelle loi reprend plusieurs dispositions de la loi Paul et y apporte de nombreuses modifications et surtout la durée dans le temps.

2° Loi Paul (pour les sociétés soumises à l'IR)
Investissement à réaliser
Investissement outre-mer dans l'un des secteurs éligibles.

Avantage fiscal principal
Réduction d'impôt de 50 à 60 % du montant de l'investissement, limités dans certains cas à 50 % du montant de l'impôt dû.

Obligations à respecter
Conservation du bien pendant 5 ans.

Contribuables concernés
Entreprises soumises à l'IR.

3° Loi Paul (pour les sociétés soumises à l'IS)
Investissement à réaliser
Investissement outre mer dans l'un des secteurs éligibles.

Avantage fiscal principal
Déduction du montant de l'investissement du revenu global.
Obligations à respecter
Conservation du bien pendant 5 ans.

Contribuables concernés
Entreprises soumises à l'IS.