Patrimoine Ac Conseils Cabinet de gestion de patrimoine basé à Rennes Nous intervenons dans tous les domaines de la gestion patrimoniale. Notre savoir-faire, les compétences de nos consultants et les différents partenariats que nous avons noués avec d'autres professionnels (organismes financiers de renom, notaires, spécialistes de l'imposition, etc.) nous permettent de pouvoir répondre à l'ensemble de vos objectifs [ en savoir plus] .................................................................................................................. Patrimoine Loi Paul 1° Loi Paul - Loi Girardin (pour les particuliers) Investissement à réaliser Investissement dans le logement locatif outre-mer. Avantage fiscal principal Secteur libre : 25 % du montant de l'investissement, limitée dans certains cas à 50 % du montant de l'impôt dû. Secteur conventionné : 40 % du montant de l'investissement étalé sur 5 ans. Obligations à respecter Engagement de location de 6 ans. Contribuables concernés Contribuables imposés dans les tranches médianes. Ce qui a changé en 2003 La loi Paul n'a plus que quelques jours à vivre ! Une nouvelle loi, la loi Girardin, est actuellement en cours de discussion au Parlement. Cette nouvelle loi reprend plusieurs dispositions de la loi Paul et y apporte de nombreuses modifications et surtout la durée dans le temps. 2° Loi Paul (pour les sociétés soumises à l'IR) Investissement à réaliser Investissement outre-mer dans l'un des secteurs éligibles. Avantage fiscal principal Réduction d'impôt de 50 à 60 % du montant de l'investissement, limités dans certains cas à 50 % du montant de l'impôt dû. Obligations à respecter Conservation du bien pendant 5 ans. Contribuables concernés Entreprises soumises à l'IR. 3° Loi Paul (pour les sociétés soumises à l'IS) Investissement à réaliser Investissement outre mer dans l'un des secteurs éligibles. Avantage fiscal principal Déduction du montant de l'investissement du revenu global. Obligations à respecter Conservation du bien pendant 5 ans. Contribuables concernés Entreprises soumises à l'IS.   ........................................................